Conditions générales de vente.
Prestations de dépannage, de remorquage et de gardiennage de véhicules. Version du 15 octobre 2026.
Identification du prestataire.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société MONTPELLIER DÉPANNAGE, SAS au capital de 480 000 €, dont le siège est situé 2501 avenue de Maurin, ZAC Garosud, 34070 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 382 482 404, SIRET 382 482 404 00078, TVA intracommunautaire FR80 382 482 404 (ci-après « Montpellier Dépannage »).
Prise en charge 24 h/24 et 7 j/7 au 04 67 421 431. Courriel : contact@montpellierdepannage.com. Site : montpellierdepannage.com.
Champ d’application.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de dépannage, de remorquage, de transport, de levage, de treuillage et de gardiennage de véhicules, ainsi qu’à la prise en charge de véhicules hors d’usage pour destruction, réalisées par Montpellier Dépannage pour des clients particuliers (consommateurs) et professionnels, sur route, sur autoroute et voie express, et dans ses parcs.
Lorsque l’intervention est commandée par une société d’assistance ou un assureur, les conditions convenues avec ce donneur d’ordre s’appliquent pour les prestations qu’il prend en charge. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations restant à la charge du client.
Un devis accepté, un bon de commande ou des conditions particulières signés par les deux parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les travaux de réparation mécanique réalisés en atelier font l’objet de conditions propres.
Demande d’intervention et formation du contrat.
Le client formule sa demande par téléphone ou auprès d’une agence. Il communique des informations exactes et complètes : lieu précis d’immobilisation, type, modèle et poids du véhicule, nature de la panne ou de l’accident, état du véhicule (roulant ou non, présence des clés), conditions d’accès, chargement transporté, destination souhaitée.
À partir de ces informations, Montpellier Dépannage annonce au client, avant le départ du véhicule d’intervention, le prix de la prestation calculé selon la grille tarifaire en vigueur. Le contrat est formé par l’acceptation de ce prix par le client. Il est confirmé sur place par la signature du bon d’intervention, sur papier ou sur support électronique.
Si la situation constatée sur place diffère des informations communiquées (véhicule non roulant, accès difficile, fossé, absence de clés, poids supérieur), le dépanneur en informe le client et lui indique le prix des prestations complémentaires avant de les exécuter. Les opérations qui ne figurent pas à la grille tarifaire font l’objet d’un devis préalable gratuit.
Prix.
Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la demande, annexée aux présentes CGV. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La grille est affichée dans chaque agence et à bord des véhicules d’intervention, publiée sur le site montpellierdepannage.com et remise sur simple demande.
Le prix comprend un forfait selon la catégorie du véhicule, incluant 20 kilomètres. Pour un dépannage sur place, les kilomètres comptés sont ceux du trajet aller entre l’agence de départ et le véhicule. Pour un remorquage, les kilomètres comptés sont ceux de la boucle complète : agence de départ, lieu d’immobilisation, destination, puis retour à l’agence la plus proche de la destination. Les kilomètres au-delà des 20 inclus sont facturés au prix indiqué par la grille, arrondis au kilomètre supérieur.
S’y ajoutent, le cas échéant, les suppléments, opérations techniques, heures de main d’œuvre et frais prévus par la grille, ainsi que les péages et le carburant livré sur place, refacturés à leur montant réel, sans majoration.
Une majoration de 40 % s’applique aux interventions réalisées du lundi au vendredi avant 8 h et à partir de 18 h, le samedi et le dimanche, et les jours fériés. Elle porte sur le forfait, les kilomètres, les suppléments, les opérations techniques et la main d’œuvre. Elle ne s’applique ni aux péages, ni au carburant, ni au gardiennage, ni à la sortie de parc.
Le montant total est arrondi au dixième d’euro inférieur.
Interventions sur autoroute et voie express.
Sur le réseau autoroutier concédé et les voies express, Montpellier Dépannage intervient en qualité de dépanneur agréé, à la demande des services de l’exploitant ou des forces de l’ordre. Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, les prix sont fixés par arrêté ministériel et rappelés dans la grille tarifaire. Le forfait réglementé comprend le déplacement, le temps passé sur le lieu d’immobilisation et le remorquage jusqu’à l’atelier du dépanneur ou en un lieu choisi par l’automobiliste dans la limite de 5 kilomètres après la première sortie. Les kilomètres supplémentaires sont facturés selon la grille tarifaire. Pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus, les tarifs poids lourd de la grille s’appliquent.
Le client se conforme aux consignes de sécurité données par le dépanneur et par le personnel de l’exploitant.
Exécution de la prestation.
Délai. Un délai d’arrivée estimé est communiqué au client lors de sa demande. Ce délai peut varier selon la circulation, les conditions météorologiques et les interventions en cours. Le client est prévenu de tout retard significatif.
Obligations du client. Le client se met en sécurité en attendant l’intervention. Il est présent, ou représenté par une personne qu’il désigne, à l’arrivée du dépanneur et lors de la remise du véhicule. Il remet les clés et, sur demande, les documents du véhicule. Il retire du véhicule les objets de valeur et signale toute marchandise transportée ainsi que tout produit dangereux.
État du véhicule. L’état apparent du véhicule (dommages visibles, kilométrage, niveau de carburant si possible) est relevé sur le bon d’intervention avant le chargement, en présence du client lorsqu’il est présent. Des photographies peuvent être prises à cette fin.
Destination. Le véhicule est transporté vers la destination choisie par le client : garage, domicile ou parc de Montpellier Dépannage. À la livraison, un bon de remise est établi.
Sécurité. Le dépanneur peut refuser ou suspendre une opération qui présenterait un danger pour les personnes ou les biens. Il en informe le client et lui propose une solution adaptée.
Gardiennage et restitution du véhicule.
Tout véhicule déposé dans un parc de Montpellier Dépannage donne lieu à des frais de gardiennage journaliers, dus dès le premier jour d’entrée sur parc, au prix indiqué par la grille tarifaire selon la catégorie du véhicule. Lorsque le contrat d’assistance du client prend en charge le gardiennage, ses conditions s’appliquent pendant la durée couverte. Au-delà, le gardiennage est facturé au client. Lors de la dépose, le client est informé du prix journalier et, lorsqu’il est connu, du nombre de jours pris en charge par son assistance.
Le véhicule est restitué aux heures d’ouverture de l’agence, au client ou à la personne qu’il a mandatée par écrit, sur présentation d’une pièce d’identité et, le cas échéant, du certificat d’immatriculation. Les frais de sortie de parc prévus par la grille s’appliquent.
Montpellier Dépannage peut retenir le véhicule jusqu’au paiement complet des sommes dues au titre des prestations réalisées, conformément à l’article 2286 du Code civil.
Si le véhicule n’est pas retiré malgré une mise en demeure adressée au client, Montpellier Dépannage peut engager la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Annulation et déplacement sans intervention.
Le client peut annuler sa demande sans frais jusqu’à 60 minutes avant l’heure d’intervention convenue. Une annulation plus tardive donne lieu au forfait d’annulation tardive indiqué par la grille.
Lorsque le dépanneur se déplace et ne peut intervenir du fait du client (véhicule absent du lieu indiqué, client injoignable sur place, intervention refusée à l’arrivée), le prix du dépannage sur place correspondant à la catégorie du véhicule est dû.
Paiement.
Le prix est payable à l’issue de la prestation et, en tout état de cause, avant la restitution du véhicule, par carte bancaire, en espèces dans la limite fixée par la réglementation, ou par virement. Une facture détaillant chaque prestation, en quantité et en prix, est remise au client.
Lorsque l’intervention est prise en charge par une société d’assistance ou un assureur, seules les prestations non couvertes sont réglées par le client.
Pour les clients professionnels bénéficiant d’un paiement différé, les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Droit de rétractation.
Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par téléphone, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Compte tenu de l’urgence de la prestation, le client demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai. Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, le client ayant reconnu qu’il perdrait ce droit. Si le client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il verse le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L221-25 du même code. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies sur le bon d’intervention.
Responsabilité et assurance.
Montpellier Dépannage est responsable des dommages causés au véhicule par ses préposés pendant la prestation. Elle est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA.
Montpellier Dépannage n’est pas responsable des dommages antérieurs à l’intervention relevés sur le bon d’intervention, des pannes ou dégradations dont l’origine est étrangère à son intervention, ni des conséquences d’informations inexactes communiquées par le client. Les objets laissés dans le véhicule restent sous la responsabilité du client, sauf faute prouvée de Montpellier Dépannage.
Le client est invité à vérifier l’état du véhicule lors de sa remise et à porter ses éventuelles réserves sur le bon de remise.
Réclamations.
Toute réclamation est adressée, avec les références de l’intervention, par courriel à contact@montpellierdepannage.com ou par courrier au siège : Montpellier Dépannage, 2501 avenue de Maurin, ZAC Garosud, 34070 Montpellier. Montpellier Dépannage accuse réception de la réclamation et y apporte une réponse dans un délai d’une semaine.
Médiation de la consommation.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Montpellier Dépannage, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :
Médiateur FNA, Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex. Courriel : mediateur@fna.fr. Le client peut saisir le médiateur en ligne sur www.mediateur.fna.fr.
Données personnelles.
Montpellier Dépannage traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires à l’exécution de la prestation : identité et coordonnées du client, données relatives au véhicule, lieu d’intervention, photographies du véhicule et éléments de facturation. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime de Montpellier Dépannage pour le suivi de la qualité de service, notamment les enquêtes de satisfaction.
Les données sont destinées aux services de Montpellier Dépannage et, selon les cas, à la société d’assistance ou à l’assureur donneur d’ordre, au garage destinataire du véhicule, aux prestataires techniques de Montpellier Dépannage et aux autorités habilitées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la prestation, puis pendant les délais de prescription applicables, et dix ans pour les pièces comptables.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par courriel à contact@montpellierdepannage.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Communication des CGV.
Les présentes CGV et la grille tarifaire sont consultables sur le site montpellierdepannage.com, affichées dans chaque agence et remises gratuitement sur simple demande, y compris à bord des véhicules d’intervention. Le bon d’intervention y fait référence. Le fait de demander une intervention emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de la demande.
Droit applicable et litiges.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client consommateur, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Montpellier.
Annexe : grille tarifaire publique TTC en vigueur, jointe au document PDF.